La Loi Chatel 

ou comment changer d'assureur ? 

Avant la Loi Chatel, la plupart des contrats que les consommateurs souscrivaient auprès des prestataires de services comme les banques, assurances, services de téléphonie, d'accès Internet, etc., étaient des contrats tacitement reconductibles. Ces contrats se renouvellaient automatiquement chaque année. Pour résilier, il fallait donc penser à résilier son contrat avant la date limite de résiliation. Cette date se situait généralement un ou deux mois avant la date anniversaire de la souscription du contrat.

Du point de vue de la protection du consommateur il a été considéré que dans un domaine aussi spécifique et important qu'est l'assurance - les tarifs évoluant d'une année sur l'autre -  le consommateur se trouvait dans une situation particulière. Souvent l'assureur n'envoyait son tarif (l'avis d'échéance) que longtemps après la date limite de résiliation. En clair, lorsque le contrat était déjà tacitement reconduit pour une année supplémentaire. Si Un assuré voulait changer d'assureur, il était obligé d'anticiper sa date limite de résiliation. Il devait en outre comparer les tarifs des assureurs et résilier son contrat existant sans encore connaître le montant que son assureur allait lui demander. Résultat, très peu de changement d'assureurs sans raison particulière.

Sous la pression des associations de consommateurs, le député Luc Marie Chatel a proposé une loi visant à modifier les conditions de reconduction automatique des contrats. Depuis son entrée en vigueur, la  loi Chatel, oblige les prestataires de services à informer les consommateurs "au plus tôt trois mois et au plus tard un mois" avant la date limite de résiliation de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Au cas où cette information n'est pas communiquée dans ce délai, les consommateurs peuvent mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.

De plus, l'assureur doit désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son tarif (l'avis d'échéance). Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou est recu après cette date, l'assureur doit prévenir le consommateur qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi.

Si ces dispositions ne sont pas observées, l'assuré peut terminer le contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l'assuré devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l'assuré a déjà payé une somme supérieure, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. Si l'assureur fait le sourd, il devra verser en plus des intérêts.

Attention: La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats groupe.

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